Home Publications et statistiques Publications Instruction n° 2024-I-04 du 19 avril 202... Instruction n° 2024-I-04 du 19 avril 2024 relative à la nomination ou au renouvellement d’un dirigeant effectif ou d’un membre d’un organe de surveillance Télécharger l'instruction Instruction n° 2024-I-04 du 19 avril 2024 relative à la nomination o... (PDF - 406 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2024-I-04 (DOCX - 106 Ko) Updated on the 14th of April 2025