Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation de l’aptitude de l'organe de direction, des actionnaires ou membres détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART et des PSCA (EBA/GL/2024/09)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations communes de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (« émetteurs d’ART ») et des prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA ») et aux orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des PSCA (EBA/GL/2024/09)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations communes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 27 juin 2024 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs d’ART et des PSCA et aux orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des PSCA (EBA/GL/2024/09).

L’ACPR entend appliquer l’ensemble des dispositions prévues par ces orientations pour ce qui est des entités concernées dont elle assure la supervision. Concernant les délais d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction par l’autorité compétente, l’ACPR considère que le délai maximal fixé par les orientations constitue une bonne pratique que l’ACPR s’efforce de respecter, étant précisé que le seul délai opposable est celui prévu par le droit national applicable (à savoir une décision dans les deux mois suivants la réception d’un dossier complet).

L’ACPR s’attend à ce que les entités concernées relevant de sa compétence mettent tout en oeuvre pour se conformer à l’ensemble des dispositions des orientations précitées, selon des modalités précisées par les instructions de l’ACPR.

Ces orientations « EBA/GL/2024/09 » sont entrées en application le 4 février 2025.