Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’ABE fixant le format et les informations du plan de remboursement que les émetteurs d'ART et les émetteurs d'EMT doivent élaborer et maintenir (EBA/GL/2024/13)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) fixant le format du plan de remboursement et les informations à fournir dans celui-ci que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique doivent élaborer et maintenir conformément aux articles 47 et 55 du règlement (UE) 2023/114 sur les marchés des crypto-actifs (EBA/GL/2024/13)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne du 9 octobre 2024 fixant le format du plan de remboursement et les informations à fournir dans celui-ci que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique doivent élaborer et maintenir conformément aux articles 47 et 55 du règlement (UE) 2023/114 sur les marchés des crypto-actifs (EBA/GL/2024/13).

Ces orientations sont applicables par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons de monnaie électronique, qui devront tout mettre en oeuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.